CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE OUISORTIES.FR

 

Version en vigueur au 2 septembre 2026

Important : les présentes CGU régissent l’utilisation du site et la publication de contenus. Les conditions financières des formules payantes, du paiement, de l’annulation et, le cas échéant, du droit de rétractation figurent dans les Conditions générales de vente (CGV). Le traitement des données personnelles et l’utilisation des traceurs sont détaillés dans la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies.

 

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DE L’ÉDITEUR ET DÉFINITIONS

1.1. Éditeur du Service

Le site internet www.ouisorties.fr et le service OUISORTIES sont édités par Publicom, dont le siège social est situé à Wassy, joignable à l’adresse contact@ouisorties.fr

1.2. Définitions

Pour l’application des présentes :

• Annonceur : toute personne physique ou morale qui crée un Compte Pro ou transmet un Contenu destiné à être publié ;
• Compte ou Compte Pro : espace personnel permettant à l’Annonceur d’accéder aux fonctionnalités réservées ;
• Contenu : tout événement, activité, lieu, bon plan, information, texte, image, logo, vidéo, lien, horaire, tarif, coordonnée ou autre élément transmis ou publié ;
• Formule : offre gratuite ou payante donnant accès à des fonctionnalités et à des modalités de diffusion déterminées ;
• Service : l’ensemble des fonctionnalités proposées sur le Site, notamment la consultation, la recherche et la publication de Contenus locaux ;
• Utilisateur : toute personne consultant ou utilisant le Site, qu’elle dispose ou non d’un Compte.

 

ARTICLE 2 – OBJET, ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ

Les présentes CGU définissent les règles d’accès et d’utilisation du Service ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs, des Annonceurs et de Publicom.

La consultation du Site implique le respect des présentes CGU. La création d’un Compte ou la publication d’un Contenu nécessite leur acceptation expresse au moyen de la case prévue à cet effet. L’acceptation des CGU ne vaut pas consentement à recevoir des communications commerciales.

L’Utilisateur déclare avoir la capacité juridique nécessaire. Lorsqu’il agit pour une association, une entreprise, une collectivité ou toute autre structure, il garantit être autorisé à engager celle-ci.

Les CGU applicables sont celles acceptées lors de la création du Compte, puis leur version en vigueur lors de chaque utilisation du Service. Elles sont accessibles et téléchargeables depuis le Site.

 

ARTICLE 3 – ACCÈS AU SERVICE

3.1. Consultation

La consultation des contenus publics est, sauf indication contraire, libre et gratuite. Les coûts de connexion, de matériel et de télécommunication restent à la charge de l’Utilisateur.

3.2. Disponibilité

Publicom met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité et la sécurité du Service, sans garantir une disponibilité permanente ni l’absence totale d’erreurs. Le Service peut être interrompu, limité ou modifié, notamment pour maintenance, mise à jour, sécurité, incident technique ou cas de force majeure.

3.3. Évolution du Service

Publicom peut faire évoluer l’interface, les rubriques et les fonctionnalités. Lorsqu’une modification affecte substantiellement une Formule payante en cours, l’Annonceur en est informé dans les conditions prévues par les CGV et la réglementation applicable.

 

ARTICLE 4 – CRÉATION ET SÉCURITÉ DU COMPTE PRO

4.1. Création du Compte

L’Annonceur fournit des informations exactes, complètes et à jour, notamment l’identité et les coordonnées de sa structure, son type, son numéro SIRET lorsqu’il est requis, l’adresse électronique du Compte et les informations nécessaires à la publication ou à la facturation.

Publicom peut demander tout justificatif raisonnablement nécessaire pour vérifier l’identité, le pouvoir de représentation, l’existence de la structure ou l’éligibilité à une Formule. La création d’un Compte peut être refusée lorsque les informations sont incomplètes, incohérentes, frauduleuses ou déjà associées à un autre Compte de manière irrégulière.

4.2. Identifiants

Les identifiants sont personnels et confidentiels. L’Annonceur choisit un mot de passe suffisamment robuste, ne le communique pas à un tiers et veille à se déconnecter des appareils partagés. Toute utilisation réalisée depuis le Compte est réputée effectuée par son titulaire, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse signalée sans délai.

En cas de perte, de suspicion d’accès non autorisé ou d’usurpation, l’Annonceur doit modifier son mot de passe et contacter Publicom à contact@ouisorties.fr.

4.3. Mise à jour

L’Annonceur maintient ses informations à jour depuis son espace personnel ou en contactant Publicom. Il demeure responsable des conséquences d’informations erronées ou obsolètes.

 

ARTICLE 5 – PUBLICATION ET DIFFUSION DES CONTENUS

5.1. Fonctionnement général

Le Service permet notamment de publier et consulter des événements, activités, lieux, bons plans et informations locales. Les fonctionnalités, zones de diffusion, durées de visibilité, options de mise en avant et éventuels relais éditoriaux ou radiophoniques dépendent de la Formule choisie et des indications présentées avant validation.

Les conditions commerciales, prix, taxes, modalités de paiement, durée des avantages, règles de consommation des packs et conditions de remboursement relèvent des CGV et de la page de commande. Aucun positionnement permanent, nombre de consultations, audience, contact, vente ou résultat promotionnel n’est garanti.

5.2. Vérification et délai de publication

Un Contenu peut faire l’objet de contrôles automatiques ou humains avant ou après sa mise en ligne. Publicom peut demander une correction, un justificatif ou une information complémentaire. L’indication d’un délai de traitement est estimative, sauf engagement exprès contraire.

5.3. Exactitude et actualisation

L’Annonceur vérifie avant publication les dates, horaires, lieu, accessibilité, tarifs, modalités d’inscription, coordonnées et conditions particulières. Il actualise ou retire rapidement le Contenu en cas de modification, report, annulation, indisponibilité ou erreur.

Les Utilisateurs sont invités à confirmer directement auprès de l’organisateur les informations susceptibles d’évoluer avant de se déplacer, de réserver ou d’engager une dépense.

5.4. Contenus provenant de sources publiques ou de partenaires

Certains Contenus peuvent provenir de bases ouvertes, flux institutionnels, offices de tourisme, collectivités ou partenaires. Malgré les contrôles réalisés, Publicom ne peut garantir l’exactitude ou la mise à jour immédiate de données provenant de tiers. Le titulaire légitime peut demander une rectification en indiquant précisément le Contenu concerné.

5.5. Mise en avant et classement

Les résultats peuvent être classés selon des critères tels que la date, la localisation, la pertinence de la recherche, la catégorie, l’actualité ou la souscription d’une option de mise en avant. Les Contenus bénéficiant d’une visibilité payante peuvent être identifiés par un badge ou une mention spécifique lorsqu’une telle identification est requise.

 

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE L’ANNONCEUR ET CONTENUS INTERDITS

6.1. Droits et autorisations

L’Annonceur garantit qu’il dispose de tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires à la transmission et à la diffusion de ses Contenus, notamment sur les textes, photographies, illustrations, marques, logos, musiques, vidéos, données personnelles et droits à l’image.

Il s’assure également que la manifestation, l’activité, l’offre ou l’établissement présenté respecte les règles qui lui sont applicables et a obtenu, le cas échéant, les autorisations administratives nécessaires.

6.2. Contenus interdits

Il est interdit de publier ou transmettre un Contenu :

• illicite, frauduleux, trompeur, inexact ou de nature à induire le public en erreur ;
• diffamatoire, injurieux, menaçant, haineux, discriminatoire, violent, pornographique ou portant atteinte à la dignité humaine ;
• faisant l’apologie de crimes, encourageant des activités illégales ou mettant en danger des personnes ;
• portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, au droit à l’image, à la vie privée ou aux données personnelles d’un tiers ;
• contenant des coordonnées personnelles publiées sans base légale ou sans information des personnes concernées ;
• constituant une publicité interdite, dissimulée ou non conforme aux règles propres au produit ou service promu ;
• contenant un programme malveillant, une tentative d’hameçonnage, un lien dangereux ou un dispositif portant atteinte au Site ;
• sans rapport avec l’objet du Service, dupliqué de manière abusive ou destiné à manipuler le classement ;
• usurpant l’identité d’un tiers ou laissant croire à tort à un partenariat ou à une validation de Publicom.

6.3. Utilisations interdites

L’Utilisateur s’interdit notamment de contourner les dispositifs de sécurité, perturber le Service, tester ses vulnérabilités sans autorisation, créer massivement des comptes, aspirer les données, utiliser un robot non autorisé, réutiliser la base à des fins commerciales, envoyer des sollicitations non demandées ou collecter les coordonnées publiées à des fins de prospection.

6.4. Garantie

L’Annonceur répond des Contenus qu’il publie et des dommages résultant d’un manquement à ses obligations. Dans les limites autorisées par la loi, il garantit Publicom contre les réclamations de tiers directement imputables à un Contenu illicite ou publié sans droit, sous réserve que l’Annonceur ait été informé de la réclamation et mis en mesure de présenter ses observations.

 

ARTICLE 7 – LICENCE ACCORDÉE SUR LES CONTENUS PUBLIÉS

L’Annonceur demeure titulaire de ses droits sur ses Contenus. Pour permettre le fonctionnement et la promotion du Service, il accorde à Publicom, pour le monde entier et pendant la durée de publication puis le temps strictement nécessaire aux opérations techniques et d’archivage, une licence non exclusive et gratuite permettant d’héberger, reproduire, représenter, adapter au format, recadrer, compresser, référencer et diffuser le Contenu.

Cette licence comprend la diffusion sur le Site, ses versions mobiles, ses lettres d’information et les comptes de réseaux sociaux exploités par Publicom, ainsi que, lorsque la Formule ou l’accord de l’Annonceur le prévoit, les supports radiophoniques ou partenaires. Toute modification éditoriale respecte le sens du Contenu. L’Annonceur peut demander l’arrêt des réutilisations futures, sans effet rétroactif sur les publications déjà réalisées ou les obligations légales d’archivage.

 

ARTICLE 8 – MODÉRATION, SIGNALEMENT ET CONTESTATION

8.1. Mesures de modération

Publicom peut refuser, dépublier, déréférencer, limiter la visibilité ou supprimer un Contenu, suspendre certaines fonctionnalités ou suspendre ou fermer un Compte lorsque cela est nécessaire pour faire respecter la loi, les présentes CGU, les CGV, les droits des tiers, la sécurité du Service ou les injonctions d’une autorité compétente.

Les mesures sont appréciées en tenant compte notamment de la gravité, de la fréquence, de l’intention, des conséquences du comportement et des informations disponibles. En cas de risque immédiat, de fraude, d’atteinte à la sécurité ou de Contenu manifestement illicite, une mesure peut être prise sans préavis.

8.2. Signaler un contenu potentiellement illicite

Toute personne peut signaler un Contenu qu’elle estime illicite au moyen de la rubrique « Nous contacter » ou à contact@ouisorties.fr. Le signalement doit comporter, dans la mesure du possible :

• l’URL exacte ou les informations permettant de localiser le Contenu ;
• une explication motivée de son caractère prétendument illicite ;
• le nom et l’adresse électronique de l’auteur du signalement, sauf lorsque la loi autorise un signalement sans ces éléments ;
• une déclaration confirmant la bonne foi et l’exactitude des informations fournies.

Publicom accuse réception du signalement par voie électronique lorsque les coordonnées permettent de le faire, l’examine de manière diligente, objective et non arbitraire, puis informe son auteur de la décision lorsqu’une telle information est requise.

8.3. Information de l’Annonceur et contestation

Lorsqu’une restriction est décidée, Publicom communique à l’Annonceur concerné une motivation claire et spécifique lorsque la réglementation l’exige, sauf interdiction légale ou nécessité liée à une enquête, à la sécurité ou à la prévention de la fraude.

L’Annonceur peut contester une décision en écrivant à contact@ouisorties.fr, en précisant le Contenu ou le Compte concerné et les motifs de sa demande. Publicom réexamine la décision à partir des éléments disponibles. Les voies de recours prévues par la réglementation demeurent applicables.

8.4. Signalements abusifs

L’envoi répété de signalements manifestement infondés ou la publication répétée de Contenus manifestement illicites peut entraîner, après avertissement lorsque les circonstances le permettent, une suspension temporaire du traitement des signalements ou de l’accès au Service, dans le respect de la réglementation applicable.

 

ARTICLE 9 – FORMULES PAYANTES ET SERVICES COMMERCIAUX

Certaines fonctionnalités, options de visibilité, packs ou prestations sont payants. Avant toute commande, l’Annonceur est informé des caractéristiques essentielles de l’offre, du prix toutes taxes comprises ou hors taxes selon son statut, de sa durée, de ses conditions d’utilisation et des moyens de paiement acceptés.

Les commandes et paiements sont régis par les CGV acceptées au moment de l’achat. En cas de contradiction concernant un aspect financier ou commercial, les CGV et le récapitulatif de commande prévalent sur les présentes CGU.

Le paiement peut être traité par un prestataire externe. Publicom ne reçoit pas nécessairement les données bancaires complètes ; les conditions et règles de sécurité du prestataire de paiement s’appliquent également.

 

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE PUBLICOM

Le Site, sa structure, son interface, ses logiciels, sa charte graphique, ses textes propres, ses logos, ses marques et ses bases de données sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et, le cas échéant, le droit du producteur de base de données.

Sauf autorisation écrite préalable ou exception légale, toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou réutilisation substantielle de tout ou partie du Service est interdite. L’indexation par les moteurs de recherche publics dans le respect des instructions techniques du Site reste autorisée.

 

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

Publicom traite des données personnelles pour assurer notamment la création et la gestion des Comptes, la publication des Contenus, la relation client, la facturation, la sécurité, la prévention de la fraude, l’envoi de communications demandées et la mesure ou l’amélioration du Service.

Selon le traitement, la base légale peut être l’exécution d’un contrat, le respect d’une obligation légale, l’intérêt légitime de Publicom ou le consentement. Les données ne sont accessibles qu’aux personnes habilitées et aux prestataires qui en ont besoin pour leurs missions, ainsi qu’aux autorités lorsque la loi l’impose.

Les données sont conservées pendant une durée proportionnée à leur finalité, puis supprimées ou archivées lorsque la loi le requiert. La Politique de confidentialité précise les catégories de données, finalités, bases légales, destinataires, transferts éventuels hors de l’Espace économique européen et durées applicables.

Dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 et la loi Informatique et Libertés modifiée, les personnes disposent notamment de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité. Elles peuvent retirer leur consentement à tout moment pour l’avenir et définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès.

Les demandes peuvent être adressées à contact@ouisorties.fr ou à l’adresse postale de Publicom. Une preuve d’identité peut être demandée uniquement en cas de doute raisonnable. Toute personne peut introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr.

 

ARTICLE 12 – COOKIES ET AUTRES TRACEURS

Le Site utilise des traceurs strictement nécessaires à son fonctionnement, à sa sécurité, à la conservation des choix et à l’accès aux Comptes. D’autres traceurs, par exemple de mesure d’audience, de personnalisation ou liés à des services tiers, ne sont utilisés qu’après recueil du consentement lorsqu’il est requis.

L’Utilisateur peut accepter, refuser ou paramétrer les traceurs non nécessaires avec le module de gestion disponible sur le Site. Le refus doit être aussi simple que l’acceptation et n’empêche pas l’accès aux fonctions essentielles. Le choix peut être modifié à tout moment depuis le lien permanent « Gérer mes cookies » [à mettre en place ou à adapter au libellé réel du Site].

La liste des traceurs, leurs finalités, fournisseurs et durées est présentée dans la Politique relative aux cookies. Le choix d’acceptation ou de refus est conservé pendant une durée adaptée ; une durée de six mois constitue généralement une bonne pratique recommandée par la CNIL.

 

ARTICLE 13 – LIENS ET SERVICES TIERS

Le Site peut comporter des liens, cartes, lecteurs, formulaires ou services exploités par des tiers. Publicom ne contrôle pas leur disponibilité, leurs contenus ou leurs pratiques. L’Utilisateur consulte leurs conditions et politiques avant de les utiliser.

La création d’un lien simple vers une page publique du Site est autorisée sous réserve de ne pas créer de confusion sur l’origine du Service, de ne pas l’intégrer dans un cadre trompeur et de ne pas porter atteinte aux droits ou à l’image de Publicom. Publicom peut demander le retrait d’un lien abusif ou illicite.

 

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ

14.1. Rôle de Publicom

Publicom fournit un service d’information et de mise en relation. Sauf lorsqu’elle publie elle-même un contenu éditorial, elle n’est ni l’organisateur de l’événement, ni le vendeur de l’offre, ni une partie au contrat éventuellement conclu entre un Utilisateur et un Annonceur.

Dans les limites prévues par la loi pour les contenus fournis par les utilisateurs, Publicom n’est pas soumise à une obligation générale de surveiller toutes les informations stockées. Elle agit lorsqu’un Contenu illicite lui est valablement signalé ou porté à sa connaissance dans les conditions légales.

14.2. Informations publiées

Les informations peuvent évoluer après leur publication. L’Utilisateur vérifie les éléments essentiels directement auprès de l’organisateur. Publicom ne garantit ni la tenue effective d’un événement, ni la disponibilité d’une place, ni la qualité d’une prestation, ni l’exactitude d’un Contenu fourni par un tiers.

14.3. Limites

Chaque partie répond des dommages directs dont elle est responsable dans les conditions du droit commun. Aucune stipulation ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée, notamment en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel ou d’application de règles impératives protectrices du consommateur.

Publicom ne saurait être responsable d’un dommage résultant exclusivement d’une faute de l’Utilisateur ou de l’Annonceur, d’un tiers, d’un événement extérieur imprévisible et irrésistible, d’un équipement incompatible, d’une connexion défaillante ou d’une utilisation du Service contraire aux présentes CGU.

 

ARTICLE 15 – DURÉE, SUPPRESSION ET SUSPENSION DU COMPTE

Le Compte est ouvert pour une durée indéterminée. Son titulaire peut demander sa fermeture depuis les fonctions disponibles ou à contact@ouisorties.fr. La fermeture ne supprime pas les données devant être conservées pour respecter une obligation légale, établir une preuve ou défendre un droit.

Publicom peut suspendre ou fermer un Compte dans les situations prévues à l’article 8, après information et, lorsque cela est possible, invitation à régulariser. La fermeture du Compte n’emporte pas automatiquement remboursement d’une prestation déjà exécutée ; les éventuels droits au remboursement sont déterminés par les CGV et la loi.

 

ARTICLE 16 – MODIFICATION DES CGU

Publicom peut modifier les présentes CGU pour tenir compte d’une évolution du Service, de la réglementation, de la sécurité ou de ses pratiques. La date de mise à jour figure en tête du document.

Les modifications substantielles applicables aux titulaires d’un Compte sont portées à leur connaissance par un moyen adapté avant leur entrée en vigueur, sauf urgence légale ou de sécurité. Lorsque le consentement de l’Utilisateur est juridiquement nécessaire, il est recueilli de nouveau.

 

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de difficulté, l’Utilisateur ou l’Annonceur est invité à contacter préalablement Publicom afin de rechercher une solution amiable.

Si l’Utilisateur a la qualité de consommateur et qu’un litige de consommation entre dans le champ d’un dispositif de médiation, les coordonnées du médiateur compétent et les modalités de saisine doivent figurer dans les CGV ou les mentions légales : [médiateur de la consommation à désigner et coordonnées à compléter].

À défaut d’accord amiable, les juridictions territorialement compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables. Aucune clause des présentes ne prive un consommateur des protections impératives dont il bénéficie.

 

ARTICLE 18 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Le fait pour Publicom de ne pas se prévaloir ponctuellement d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les intitulés facilitent la lecture et n’affectent pas l’interprétation des clauses. En cas de traduction, la version française prévaut.

Dernière mise à jour : 2 septembre 2026.