Conditions générales de ventes
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes CGV établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription d'option(s) payante(s) et tout achat de crédit par un Annonceur depuis le Site Internet.
ARTICLE 2 : ACCEPTATION
Toute souscription d'option(s) payante(s) ou tout achat de crédit vaut acceptation pleine et entière des CGV présentes, des CGU du Service OUISORTIES par l'Annonceur.
ARTICLE 3 : MODALITES DE SOUSCRIPTION AUX OFFRES PAYANTES
3.1. Règles générales
Des offres payantes peuvent être souscrites par tout Annonceur depuis le Site Internet. L'offre s'applique uniquement à l'Annonce pour laquelle elle a été souscrite et ne peut pas être transférée à une autre Annonce.
Cependant, plusieurs options payantes peuvent être souscrites simultanément pour une même Annonce.
Le prix de chaque offre payante est affiché dans la catégorie correspondante et varie en fonction du type d'offre souscrite et de la catégorie de dépôt de l'Annonce. Les Annonces déposées dans une mauvaise catégorie, ne correspondant pas au produit ou au service proposé dans l'Annonce, peuvent être supprimées par Publicom à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées lors de la souscription d'offres payantes.
La souscription d'une offre payante sera archivée dans le Compte Pro de l'Annonceur.
3.2. Durée et effet de la ou des offre(s) payante(s)
Les offres payantes sont souscrites pour la durée de diffusion de l'Annonce. La durée maximale de publication est de un mois, à l'exception des catégories « encart publicitaire » pour laquelle la durée maximale de l'Annonce peut être adaptée par l'Annonceur.
L'offre payante ne produit plus d'effets à partir du retrait anticipé de l'Annonce par l'Annonceur ou Publicom, de l'expiration de la durée de publication, et du renouvellement de l'Annonce.
La modification d'un Compte Pro ne prolonge pas la durée de ou des offres(s) payante(s) souscrite(s). Néanmoins, l'Annonceur accepte que la suppression de son Compte Pro entraîne la suppression des offres payantes attachées sans donner droit à remboursement ni indemnité.
Publicom se réserve le droit de refuser la diffusion de toute annonce modifiée qui ne respecterait pas les CGU du Service OUISORTIES. En cas de refus par Publicom de diffuser l'Annonce modifiée, un email informant l'Annonceur du refus lui sera envoyé.
3.3. Remboursement et Rétractation
Remboursement
Le prix de l'option payante souscrite ne sera pas facturé si l'Annonce n'est pas conforme aux CGU du Service OUISORTIES et que sa diffusion est refusée par Publicom lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce. L'Annonceur sera informé du refus par email.
Le prix de l'option ne sera cependant pas remboursé si Publicom doit supprimer une Annonce en cours de diffusion parce qu'elle n'est pas conforme aux CGU, et notamment suite à la signalisation d'un abus en relation avec le contenu de l'Annonce.
ARTICLE 4 : DESCRIPTION DES OFFRES PAYANTES
4.1 Offres Evénement :
Les offres Evénements ont une durée de 10 à 30 jours. Le contenu varie selon l’offre choisie, de 1à 5 photos
Le descriptif de l’événement,
La localisation de l’événement
Le nombre de villes référencées,
Les coordonnées de l’organisateur,
Le référencement dans l’annuaire,
les liens vers les réseaux sociaux,
Les liens pour les réservations,
Les liens vers le site internet,
L’intégration de vidéo,
La promotion de l’événement dans la newsletter hebdomadaire,
La parution de l’événement dans un encart sur la page d’accueil du site,
La publication sur les réseaux sociaux,
La promotion ciblée sur Facebook,
La publication dans la radio et le magazine partenaires,
Les messages push depuis notre application mobile.
Les offres en détail sont disponibles dans l’espace pro
4.2 Offres Bon plan
Les offres Bon Plan ont une durée de 1 à 7 jours. Le contenu varie selon l’offre choisie
Le référencement dans l’annuaire,
Le descriptif de l’offre,
La catégorie de l’offre
Une image ou un logo à télécharger
L’offre rédigée bon plan en pdf
La date de fin de l’offre
La promotion de l’événement dans la newsletter hebdomadaire,
La publication sur les réseaux sociaux,
La promotion ciblée sur Facebook,
Les messages push depuis notre application mobile.
Les offres en détail sont disponibles dans l’espace pro
ARTICLE 5 : PRIX
Le prix est exprimé en euro.
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la validation de la souscription de l'offre par l'Annonceur. Publicom se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
Le prix d'une offre payante est affiché dans la catégorie correspondante.
ARTICLE 6 : PAIEMENT ET FACTURATION
La facture est émise après la souscription et le paiement de l’offre. Tout paiement s'effectue à l'ordre de Publicom par carte bancaire ou compte paypal.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE, FORCE MAJEURE
La responsabilité de Publicom ne peut être engagée en cas de retards, d'inexécutions ou de mauvaise exécution de la commande causés par le fait de l'Annonceur ou un cas de force majeure.
De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation, les catastrophes naturelles, grèves, blocage des moyens de transport, incendies, tempêtes, inondations, émeutes, guerres, épidémies, défaillance générale des fournisseurs, fait du Prince, piratage informatique, indisponibilité et/ou dysfonctionnement des moyens de communications électroniques, y compris les réseaux et notamment électriques.
Publicom est alors libérée de l'obligation d'exécution de la Commande.
ARTICLE 8 : MODIFICATION DES CGV
Publicom se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les CGV du Service OUISORTIES. Chaque Utilisateur et Annonceur se connectant au Service OUISORTIES est invité à consulter régulièrement les présentes CGV afin de prendre connaissance de changements éventuels. L'utilisation renouvelée du Service OUISORTIES au fur et à mesure de la modification de ces conditions d'utilisation constitue l'acceptation, par chaque utilisateur, des CGV en vigueur.
ARTICLE 9 : CESSION
Les présentes CGV ne pourront en aucun cas faire l'objet d'une cession, totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la part de l'une des parties, sans autorisation expresse et préalable de l'autre partie.
Toutefois, elles sont librement transmissibles par Publicom à toute société qui, dans le cadre de la restructuration de son capital ou de ses activités, se substituerait à ses droits et obligations et notamment en cas de transfert résultant d'une fusion, d'un apport partiel d'actifs ou d'une cession d'actifs.
ARTICLE 10 : DISPOSITIONS DIVERSES
Si une partie des dispositions des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable et serait réputée non écrite, elle ne remettrait pas en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et Publicom , sauf s'il s'agissait d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des Parties à souscrire à une offre payante.
Toute réclamation doit être adressée au Service Client de Publicom.
Les CGV sont soumises au droit français.
