ARTICLE 1 : OBJET
Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Service OUISORTIES mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs via le Site Internet.
Les conditions de souscription par les Annonceurs aux Option(s) Payante(s) sont fixées dans les CGV.
ARTICLE 2 : ACCEPTATION
Tout Utilisateur et Annonceur ayant un Compte, accédant et utilisant le Service OUISORTIES, depuis le Site Internet, déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et aux Annonceurs.
ARTICLE 3 : SERVICES ACCESSIBLES AUX ANNONCEURS ET UTILISATEURS
3.1. Description du Service OUISORTIES
Le Service OUISORTIES proposé aux Utilisateurs et aux Annonceurs sur le Site Internet varie en fonction de la qualité de « Particulier » ou de « Professionnel » de l'Annonceur :
Tout utilisateur :
La consultation de tous les Evénements diffusés
La possibilité de conseiller l'Annonce à un ami par email et de la partager sur Facebook, Twitter ou Google+
La mise en contact avec les Annonceurs
La possibilité de publier des commentaires dans la catégorie Agenda (A venir),
Signaler un abus
Tout utilisateur ayant un compte utilisateur:
La consultation de toutes les Annonces diffusées (Evénements, Bons Plans, Annuaire)
La sauvegarde d’Evénements, dans la rubrique « mes favoris »
La possibilité de conseiller l'Annonce à un ami par email et de la partager sur Facebook, Twitter ou Google+
La mise en contact avec les Annonceurs
La possibilité de publier des commentaires dans la catégorie Agenda ( A venir),
Signaler un abus
Tout Annonceur Pro:
La création et la gestion du Compte Pro :
Le dépôt d'Annonce (Evénement, Bon Plan)
La gestion d'Annonce :
3.2. Diffusion des Annonces
Règles générales
Pour accéder au Service OUISORTIES, tout Utilisateur et Annonceur déclare être informé qu'il devra disposer d'un accès à l'Internet dont le coût est à sa charge et reconnaît que :
L'Annonceur s'engage à respecter et à maintenir la confidentialité de ses Identifiants de connexion au Service OUISORTIES et reconnaît expressément que toute connexion et transmission de données depuis le Service OUISORTIES sera réputée avoir été effectuée par l'Annonceur.
L'Annonceur reconnait être seul responsable de toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et des éventuelles conséquences en résultant.
L'Annonceur pourra déposer ses Annonces depuis le Site Internet à partir du formulaire de dépôt d'Annonce pour les publicités ou depuis son Compte Pro pour les événements et les bons plans.
L'Annonceur est informé et accepte que son Annonce (Evénement, Bon plan) soit diffusée sur le Site Internet dans les 24 heures de son dépôt sur le Site Internet et dans les 2 heures pour les formules Bon Plan « illico ». Le délai de publication des encarts publicitaires est à définir avec le service Client.
Engagement de l'Annonceur
L'Annonceur garantit expressément faire son affaire personnelle de l'obtention de tous les droits et autorisations nécessaires pour la publication de toute Annonce et notamment des droits de propriété intellectuelle. Il s'engage à respecter les CGV du Service OUISORTIES.
L'Annonceur intervenant en qualité d'Association garantit détenir le statut d'association à but non lucratif et ne pas agir dans le cadre d'une activité commerciale. A défaut, l'Annonceur engage sa responsabilité. L'Annonceur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune norme et/ou réglementation en vigueur (notamment relatives à la propriété, la publicité, la concurrence, la promotion des ventes, l'utilisation de la langue française, l'utilisation de données personnelles), ni à aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété, de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.
L'Annonceur s'engage à ce que l'Annonce :
Ainsi, l'Annonceur déclare qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, et de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs.
En conséquence, il garantit Publicom, ses sous-traitants et fournisseurs contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre en relation avec l'Annonce et suite à un recours ou une action engagé par tout tiers et dégage expressément Publicom, ses sous-traitants et fournisseurs de toute responsabilité qu'elle pourrait encourir dans les termes prévus à l'article 5 intitulé Responsabilité et Garanties. L'Annonceur supportera ainsi tous les dommages-intérêts, les frais et dépens auxquels il pourrait être condamné ou qui seraient prévus par un accord transactionnel signé par ce dernier avec un tiers, nonobstant les dommages-intérêts que Publicom, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l'Annonceur.
Tout Utilisateur et Annonceur reconnaît et accepte que Publicom puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées pour son dépôt ou la souscription à des Offres Payantes, une Annonce et/ou un Compte Utilisateur et/ou un Compte Pro qui serait contraire à la loi française, aux présentes CGU, CGV du Service OUISORTIES, et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
Toute Annonce ( Agenda, bon plan, annuaire) est diffusée, maximum 24 heures après son dépôt, sur le Site Internet après validation du service Client et ce pour une durée maximale de un mois, à l'exception des parution annuaire pour laquelle une durée maximale de un an peut être souscrite, à chaque utilisation d’une annonce payante (agenda et bon plan).
3.3. Liens hypertextes
3.3.1. Liens à partir du Service OUISORTIES
Le Service OUISORTIES peut contenir, à simple titre d'information, des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. L'Utilisateur est entièrement responsable de la décision d'activer ces liens.
Publicom n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.
3.3.2. Liens vers le Service OUISORTIES
Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Service OUISORTIES et ce quel que soit le support, il doit préalablement solliciter l'accord exprès de Publicom en prenant contact à l'adresse email contact@ouisorties.fr
Tout silence de Publicom devra être interprété comme un refus.
3.4. Cookies et Géolocalisation
Afin de faciliter la navigation sur le Service OUISORTIES, des cookies peuvent être installés dans les ordinateurs des Utilisateurs et Annonceurs. Les cookies sont des fichiers texte non exécutables déposés sur le terminal de connexion lorsqu'on visite un site. Ces fichiers sont anonymes et l'identification de l'internaute visiteur d'un site par ses cookies n'est pas possible. Simples témoins de connexion, leurs fonctions est de permettre d'apprécier les centres d'intérêt du visiteur et les types de produits et de services sur lesquels il s'attarde et ainsi d'optimiser la pertinence des bandeaux publicitaires. Ces fichiers anonymes peuvent être transmis à des partenaires. La plupart des navigateurs récents permettent aux utilisateurs de décider s'ils acceptent ou rejettent les cookies et de choisir la durée de conservation de ceux-ci (voir les modalités pratiques ci- dessous). Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que le rejet des cookies peut perturber l'utilisation du Service OUISORTIES ainsi que votre navigation sur d'autres sites.
Le Service OUISORTIES utilise des cookies afin de faciliter et/ou de personnaliser l'utilisation de son site, et ainsi de mieux répondre aux attentes des Utilisateurs et Annonceurs. Le Service Ouisorties et/ ou ses partenaires implantent par défaut un ou plusieurs « cookies » sur l'ordinateur ou le terminal de connexion des Utilisateurs et Annonceurs, aux fins de leur faciliter la navigation, de conserver leurs critères de recherche, d'optimiser et de personnaliser les espaces publicitaires et de mémoriser votre login et votre mot de passe. La durée de conservation de ces informations déposées sous forme de cookies sur l'ordinateur est de 60 jours.
Quel que soit son navigateur, tout Utilisateur ou Annonceur reste libre d'effacer à tout moment les cookies stockés dans son navigateur. Comment détruire les fichiers cookies déjà installés sur l'ordinateur ?
Ouvrir le navigateur Internet :
Quel que soit le navigateur, tout Utilisateur et Annonceur reste libre de s'opposer à l'enregistrement de cookies. Il reconnaît être toutefois informé que l'accès à certains services et rubriques des sites internet pourra alors et dans cette hypothèse être altéré.
Comment s'opposer à l'enregistrement de «cookies» (opt-out) ?
Il faut pour cela configurer le navigateur. Ces paramétrages s'opèrent le plus souvent depuis le menu « outil » et « option internet » puis « vie privée » ou « confidentialité » de du navigateur.
Ouvrir le navigateur Internet :
Pour plus d'informations concernant la protection des données personnelles, nous invitons tout Utilisateur et Annonceur à consulter les dispositions légales disponibles sur le site de la Commission nationale de l'informatique et des libertés via le lien suivant : https://www.cnil.fr
3.5. Protection, collecte, utilisation et communication des données personnelles
3.5.1. Protection des données personnelles
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés », Publicom a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le numéro : A VENIR
Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, tout Utilisateur (agissant exclusivement à des fins privées et non commerciales) du Service OUISORTIES dispose à tout moment d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification, de suppression ainsi que d'opposition au traitement des données le concernant.
L'Utilisateur peut exercer ce droit en contactant Publicom en passant par la rubrique « Nous contacter » sur le Service OUISORTIES.
3.5.2. Collecte et utilisation des données personnelles
Compte Pro :
L'Annonceur doit remplir un formulaire et communiquer une adresse mail lors du dépôt d'Annonce. Il peut facultativement ajouter un numéro de téléphone.
Les données personnelles sont collectées par Publicom
Les informations contenues dans la rubrique « Mes informations » sont modifiables à tout moment par le titulaire du Compte Pro.
Les données personnelles collectées peuvent être utilisées par Publicom aux fins suivantes :
L'envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles ne sera effectué qu'après avoir reçu le consentement exprès des personnes concernées, conformément à l'article L34-5 du Code des Postes et Télécommunications.
Compte Utilisateur :
L'utilisateur doit remplir un formulaire et communiquer un pseudonyme et une adresse mail lors du dépôt d'Annonce. Il peut facultativement ajouter un numéro de téléphone.
Les données personnelles sont collectées par Publicom
Les informations contenues dans la rubrique « Mes infos » sont modifiables à tout moment par le titulaire du Compte Utilisateur.
Les données personnelles collectées peuvent être utilisées par Publicom aux fins suivantes :
L'envoi de newsletters ne sera effectué qu'après avoir reçu le consentement exprès des personnes concernées, conformément à l'article L34-5 du Code des Postes et Télécommunications.
3.5.3. Communication des données personnelles
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Publicom s'engage à conserver toutes les données personnelles recueillies via le Service OUISORTIES et à ne les transmettre à aucun tiers.
Toutefois, Publicom informe tout Utilisateur et Annonceur que des informations personnelles collectées via le Service OUISORTIES peuvent être communiquées :
3.6. Prospection commerciale et collecte déloyale
L'utilisation à des fins commerciales ou de diffusion dans le public de données téléchargées à partir du Site Internet est formellement interdite, sous peine de sanction pénales prévues par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal qui sanctionnent notamment le délit de collecte illicite de données personnelles.
ARTICLE 4 : MODERATION DES ANNONCES
4.1. Suppression des Annonces illicites
Publicom se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce non conforme aux CGU, aux CGV, du service OUISORTIES, et/ou susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.
4.2. Notification des abus
Tout Utilisateur peut signaler un abus à partir du Site Internet :
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE ET GARANTIES
5.1. Responsabilité et obligations de Publicom
Publicom est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi n °2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Ainsi, Publicom n'est aucunement responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs, ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, et n'est pas obligée d'exercer un contrôle sur la qualité, la licéité, la véracité ou l'exactitude des Annonces publiées. Si Publicom a cependant connaissance qu'un Annonceur diffuse une Annonce dont le contenu est illicite ou manifestement illicite, Publicom se réserve le droit de la supprimer, sans préavis, ni indemnités, ni droit à remboursement, et sans préjudice de tout autre droit que Publicom pourrait invoquer.
Il est rappelé que Publicom est un tiers aux correspondances et relations entre les différents Annonceurs et Utilisateurs, les annonceurs publicitaires ou les organisateurs d'opérations commerciales (qu'ils soient ou non partenaires de Publicom), et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard. A cet effet, il est rappelé que les accords sont conclus directement entre l'Annonceur et l'Utilisateur. En conséquence, Publicom ne garantit pas qu'un accord puisse être conclu entre un Annonceur et un Utilisateur mis en relation avec un Annonceur. L'Annonceur est libre de choisir l'Utilisateur avec lequel il souhaite conclure un accord.
5.2. Limitation de responsabilité
Publicom s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service OUISORTIES aux Utilisateurs et aux Annonceurs.
Toutefois, Publicom décline toute responsabilité en cas de :
Les Services sont offerts à titre informatif aux Utilisateurs et ne constituent en aucune façon un engagement ou une garantie quelconque de la part de la Société. Les Services de nature rédactionnelle (informations locales, guides pratiques, articles, vidéos, etc.), ne contiennent que de simples informations pratiques et ne constituent pas un conseil juridique ou un quelconque engagement de la part de Publicom . Les Utilisateurs doivent s'adresser à leur conseil habituel pour obtenir un conseil approprié qui soit spécifiquement adapté à leur situation. Publicom ne saurait donc être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes de l'utilisation de ces informations, et de manière générale des Services mis à disposition des Utilisateurs sur le Service OUISORTIES.
L'Utilisateur ou l'Annonceur renonce à demander réparation à Publicom de dommages indirects. Publicom ne pourra être tenue responsable que pour les dommages directs subis par l'Annonceur, résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes.
L'Utilisateur ou l'Annonceur est donc seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler et renonce ainsi à exercer tout recours contre Publicom dans le cas de poursuites diligentées par un tiers du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Service OUISORTIES par l'Utilisateur ou l'Annonceur, en cas de perte de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.
ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
6.1. Tous les droits de propriété intellectuelle sur la structure et les contenus du Service OUISORTIES sont réservés. Les marques et logos Oui Sorties et des partenaires de Publicom sont des marques déposées. La marque Oui Sorties a été déposée par Publicom .
Tout Utilisateur et Annonceur s'engage à ne pas modifier les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc., qui sont la propriété de Publicom et sont mis à disposition pour la seule utilisation normale des fonctionnalités du Service OUISORTIES.
Leur utilisation (reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie) de quelque manière que ce soit et non expressément autorisée par Publicom est illicite et engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur, susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires à son encontre.
6.2. Tout Utilisateur et Annonceur déclare ne pas :
6.3. Publicom est producteur des bases de données du Service OUISORTIES et toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.
6.4. Publicom se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
ARTICLE 7 : DESINSCRIPTION
Chaque membre de Ouisorties.fr peut mettre fin sans frais à son inscription aux sites de ouisorties.fr en demandant la clôture de son compte à tout moment dans la rubrique « Mon Compte - Mes informations » en cliquant sur le lien « Supprimer mon compte » ou par E mail à contact@ouisorties.fr.
Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement grave de l'Utilisateur ou de l'Annonceur, Publicom résilie le compte de tout Utilisateur ou Annonceur sans préavis. Cette résiliation produit les mêmes effets que celle décidée par l'Utilisateur ou l'Annonceur.
L'Utilisateur ou Annonceur sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte. Les données relatives à l'Utilisateur ou Annonceur seront détruites à sa demande ou à l'expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du compte du membre.
ARTICLE 8 : MODIFICATION DU SERVICE OUISORTIES ET DES CGU
Publicom se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions Générales d'Utilisation et l'accessibilité du Service OUISORTIES. Chaque Utilisateur et Annonceur se connectant au Service OUISORTIES est invité à consulter régulièrement les présentes conditions d'utilisation afin de prendre connaissance de changements éventuels. L'utilisation renouvelée du Service OUISORTIES au fur et à mesure de la modification de ces conditions d'utilisation constitue l'acceptation, par chaque utilisateur, des CGU en vigueur.
ARTICLE 9 : DISPOSITIONS DIVERSES
Si une partie des dispositions des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable et serait réputée non écrite, elle ne remettrait pas en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et Publicom.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
ARTICLE 10 : REGLES GENERALES DE DIFFUSION